Ruptures conventionnelles pour motif économique

jeudi 27 mai 2010

Employeur, comment recourir à la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques?

Lorsqu'un employeur est confronté à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour entraîner des suppressions d'emplois, il procède alors le plus souvent à des licenciements. Et quand le nombre de ces licenciements dépasse, en particulier, 10 sur une période de 30 jours, l'employeur concerné est tenu de respecter une procédure particulière, dite de « grand licenciement économique ». Selon la taille de l'entreprise, cette procédure peut aller d'une double consultation des représentants du personnel à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Depuis le second semestre 2008, les employeurs connaissant des difficultés économiques peuvent également conclure des accords de rupture conventionnelle avec des salariés plutôt que de procéder à des licenciements. Dans ce cas, ils doivent veiller à informer les salariés des conséquences financières qu'occasionne, pour eux, la conclusion d'une rupture conventionnelle et obtenir ensuite l'homologation de ces accords.

Mais attention, l'administration du Travail indique que la conclusion d'un nombre important de ruptures conventionnelles sur une même période (qui varie selon la fréquence de ces ruptures) peut aboutir à ce qu'elle refuse finalement de les homologuer. Raison de ce possible refus : le recours massif à des ruptures conventionnelles aboutirait de facto à contourner la mise en place d'un PSE, ce que le Code du travail interdit formellement.

Remarque : la loi interdit également la conclusion de ruptures conventionnelles en application d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Source : TPE-PME

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