Recouvrement cotisations chomâge : Changement URSSAF au 1er Janvier 2011
mercredi 06 janvier 2010
Mots clés :
gestion de la paie,
externalisation de la paieUn récent décret prévoit que le recouvrement des contributions et
cotisations d'assurance chômage sera transféré de Pôle emploi aux
Urssaf à compter du 1er janvier 2011.
Si dans un premier temps
Pôle emploi recouvrait et contrôlait, à titre transitoire, les
contributions d'assurance chômage lors de la fusion ANPE-Assedic, le
transfert du recouvrement aux Urssaf devait intervenir au plus tard au
1er janvier 2012, à une date qui devait être précisée par décret (loi
2008-126 du 13 février 2008, art. 5-III). L'échéance a finalement été
fixée au 1er janvier 2011.
Ces contributions et cotisations
d'assurance chômage seront recouvrées et contrôlées selon les mêmes
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
Soulignons
que pour 2010, le recouvrement par les Urssaf sera autorisé pour
certains organismes de recouvrement et pour certains cotisants, dans le
cadre d'une phase pilote (loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27).
Source : Revue Fiduciaire, Décret 2009-1708 du 30 décembre 2009, JO du 31
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Recouvrement cotisations chomage