Portabilité de la prévoyance

jeudi 10 septembre 2009

Désormais, l'employeur devra maintenir la couverture santé et prévoyance des anciens salariés de l'entreprise indemnisés par l'assurance chômage, pendant 9 mois au plus.

Deux financements sont possibles :
- un système de mutualisation : le maintien des garanties est alors pris en charge par l'ensemble des salariés de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement (peu d'entreprises ont mis en place un tel système pour l'instant) ;
- une prise en charge conjointe de l'ancien salarié et de l'ancien employeur sous forme d'un prélèvement unique ou échelonné.

Si l'employeur applique la deuxième possibilité de financement, il se posera légitimement la question du régime social attaché à sa contribution patronale. Si d'ores et déjà, la direction de la sécurité sociale a précisé que les contributions patronales versées au bénéfice de ces anciens salariés bénéficiaient de l'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites réglementaires (circ. DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009), d'autres questions restent en suspens. En effet, cette contribution est-elle soumise ou non à la taxe sur la prévoyance de 8 % ? Cette contribution sera bien soumise à CSG et à CRDS, mais à quel taux ?

Deux solutions sont envisageables :
- considérer qu'il s'agit d'un prolongement fictif du contrat de travail (cass. soc. 19 mars 1974, n° 73-10345, BC V n° 192) : dès lors, cette contribution serait soumise à la taxe de 8 % et à CSG/CRDS sur les revenus d'activité (7,5 % et 0,50 % après abattement de 3 %) ;
- considérer qu'il s'agit d'une contribution patronale de prévoyance au bénéfice d'anciens salariés : dès lors, cette contribution n'est pas soumise à la taxe sur la prévoyance de 8 % (CE 12 juin 1998, n° 180442 ; lettre-circ. ACOSS 98-96 du 8 octobre 1998) et est assujettie à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20 % et 0,50 % après abattement de 3 %).

Aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été donnée dans un quelconque texte officiel. L'administration devrait prochainement apporter des réponses dans une circulaire.

Source : RF Paye du 10 septembre 2009