Paiement des heures complémentaires
lundi 22 février 2010
Mots clés :
gestion de la paie,
externalisation de la paieLes heures complémentaires doivent être payées et non compensées par du repos.
Un salarié réclamait la rémunération des heures complémentaires que
l'employeur ne lui avait pas payées mais qu'il avait remplacées par un
préavis non effectué mais payé.
Or aucune disposition légale
ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures
complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par un
repos. L'administration s'est d'ailleurs déjà prononcée dans ce sens
(circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).
En pratique, l'employeur
est donc tenu de payer ces heures (au taux normal, sauf disposition
contractuelle ou usage plus avantageux).
Source : RF PAYE ; Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB
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