Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

jeudi 31 décembre 2009

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel.


Les principales modifications en relation avec la paye portent sur :
- l'extension de l'assiette du forfait social à de nouvelles sommes,
- le doublement du taux du forfait social (4 % au lieu de 2% ) et du taux de la contribution sur les retraites « chapeau ».


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réforme également la législation relative aux accidents du travail en incitant les entreprises à plus de prévention. C'est dans ce contexte qu'est fixé un montant plancher pour les cotisations supplémentaires (afin d'éviter qu'elles ne soient dérisoires) et que sont accordées des aides sous forme de subventions directes.

Doit encore être signalée une meilleure lutte contre la fraude. En conséquence, les moyens dont dispose la sécurité sociale pour lutter contre les arrêts de travail injustifiés sont renforcés, notamment via une meilleure liaison entre contre-visite médicale patronale et indemnisation par la sécurité sociale.


Source : Revue Fiduciaire, Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27


Lien vers l'article : Loi de financement de la securite sociale en 2010

AF consulting est une société spécialisée dans l'externalisation de la gestion de paie et du traitement des salaires. Nous traitons pour nos clients l'ensemble des activités liées au traitement de la paie et à la gestion des salaires. Faire appel à un prestataire spécialisé en externalisation de la paie pour la sous traitance de ses bulletins de salaire est le gage d'une conformité sans faille face aux législations en vigueur. Pour les TPE, les PME ou les cabinets d'expertise comptable, notre service de paie externalisée vous assure le suivi de toute l'activité sociale de vos salariés ou de vos clients.