Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
lundi 02 janvier 2012
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a abaissé le taux de la déduction forfaitaire sur les activités salariées et sur les allocations chômage qui est désormais de 1.75%. L’assiette contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sera désormais assise sur 98.25% du salaire au lieu de 97% auparavant.
Cette baisse est cependant exclue pour l’intéressement, la réserve spéciale de participation, les contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires notamment.
Source: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012