Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est le document remis au salarié qui atteste des sommes versées au salarié à la rupture du contrat de travail et par lequel les deux parties reconnaissent ne plus rien se devoir. Il est cependant toujours possible de le contester par la suite.
Formalisme
– le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu) dont un est remis au salarié
– le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Contestation
– si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l’employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
– si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.
Articles qui pourraient vous intéresser
Nouveau seuil de déclaration et de paiement par voie dématérialisée des cotisations URSSAF
Au 1er octobre 2014, les montants imposant le paiement et la déclaration par voie dématérialisés sont modifiés. L’obligation de déclarer et payer par voie électronique […]
Création du Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le DIF
A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation remplacera le Droit Individuel à la Formation. Quelles sont les nouveautés de ce dispositif […]
Une question ? Nous sommes disponibles pour vous répondre
Vous souhaitez en savoir plus sur le service de la paie externalisé, ou sur nos outils de gestion RH ?