Le bulletin de paie électronique devient légal
mardi 19 mai 2009
Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie
Jusqu'à présent, les bulletins de paie devaient obligatoirement être remis en main propre ou envoyés par courrier postal. Dorénavant, les employeurs pourront, avec l'accord du salarié, lui remettre le bulletin de paie sous forme électronique.
En effet, la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" (article 26 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009) stipule qu' "avec l'accord du salarié, la remise du bulletin de paie peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données".
La durée de conservation du bulletin de salaire reste inchangée : 5 ans pour l'employeur et sans limitation de durée pour le salarié.