L'exonération ZFU

lundi 06 février 2012


L'exonération ZFU est prolongée de 3 ans

Les entreprises implantées dans des zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations. Celle-ci est également ouverte, selon des modalités particulières, aux associations.

Cette exonération n'était applicable qu'aux seules implantations intervenant en ZFU jusqu'au 31 décembre 2011. Ce dispositif a été prolongé de 3 ans, pour les implantations réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.

Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 157 JO du 29


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