La procédure de rescrit social "aides à l'emploi" permet à l'employeur d'interroger l'administration sur son éligibilité à certaines aides à l'emploi.
Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2010 aux dispositifs suivants :Chaque année, celui-ci est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.
L'Arrêté du 18 novembre 2009 (paru au journal officiel du 26 novembre dernier) vient de fixer, a compter du 1er janvier 2010 le plafond mensuel de la sécurité sociale à 2 885 euros, soit 34 620 euros par an. (Pour rappel, celui-ci était de 2 859 euros en 2009, soit une revalorisation de 0,9%.)
| Détail des rémunérations versées par : | ||
| Année | 34 620 ? | |
| Trimestre | 8 655 ? | |
| Mois | 2 885 ? | |
| Quinzaine | 1 443 ? | |
| Semaine | 666 ? | |
| Jour | 159 ? | |
| Heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) | 22 ? | |
Pour rappel, une aide de 3000 ? pouvait être attribuée à l'employeur qui embauche un ancien stagiaire "étudiant" en CDI. Cette aide était jusqu'alors limité aux embauches effectuées entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009.
NB : Cette mesure n'est pas encore officialisée par un texte officiel.
]]>Le texte définit ainsi plus en détail les conditions pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Ces zones "doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques, ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation".
Dans ces zones, tous les établissements de vente au détail, mis à part les commerces alimentaires, pourront accorder le repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie de leur personnel.
]]>La première augmentation a été appliquée dès le 1er juillet 2009 avec un passage de la cotisation à 0,30 %. La seconde interviendra au 1er octobre 2009, date à laquelle la cotisation sera portée à 0,40 %.
Rappelons que tout employeur, personne physique ou morale, relevant du droit des procédures collectives dont l'entreprise compte un ou plusieurs salariés est assujetti au régime de garantie des créances des salariés.
]]>Deux financements sont possibles :
- un système de mutualisation : le maintien des garanties est alors pris en charge par l'ensemble des salariés de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement (peu d'entreprises ont mis en place un tel système pour l'instant) ;
- une prise en charge conjointe de l'ancien salarié et de l'ancien employeur sous forme d'un prélèvement unique ou échelonné.
Si l'employeur applique la deuxième possibilité de financement, il se posera légitimement la question du régime social attaché à sa contribution patronale. Si d'ores et déjà, la direction de la sécurité sociale a précisé que les contributions patronales versées au bénéfice de ces anciens salariés bénéficiaient de l'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites réglementaires (circ. DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009), d'autres questions restent en suspens. En effet, cette contribution est-elle soumise ou non à la taxe sur la prévoyance de 8 % ? Cette contribution sera bien soumise à CSG et à CRDS, mais à quel taux ?
Deux solutions sont envisageables :
- considérer qu'il s'agit d'un prolongement fictif du contrat de travail (cass. soc. 19 mars 1974, n° 73-10345, BC V n° 192) : dès lors, cette contribution serait soumise à la taxe de 8 % et à CSG/CRDS sur les revenus d'activité (7,5 % et 0,50 % après abattement de 3 %) ;
- considérer qu'il s'agit d'une contribution patronale de prévoyance au bénéfice d'anciens salariés : dès lors, cette contribution n'est pas soumise à la taxe sur la prévoyance de 8 % (CE 12 juin 1998, n° 180442 ; lettre-circ. ACOSS 98-96 du 8 octobre 1998) et est assujettie à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20 % et 0,50 % après abattement de 3 %).
Aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été donnée dans un quelconque texte officiel. L'administration devrait prochainement apporter des réponses dans une circulaire.
Source : RF Paye du 10 septembre 2009
]]>Cette aide est supprimée depuis le 1er juillet 2009.
Cependant, l'aide concernant les salariés en "extras" reste d'actualité jusqu'au 31 décembre 2009. (Aide de 1,50? par heure de travail, plafonnée à 540? par an).
Source : Loi 2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24
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Aide à l'embauche de stagiaires en CDI :
Les employeurs embauchant d'anciens stagiaires « étudiants » en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prime de 3 000 ?.
Cette aide est accordée aux employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par CDI (et non par contrats aidés) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins de 26 ans qui ont effectué des stages au sein de cette même entreprise.
Source : Décret 2009-692 du 15 juin 2009, JO du 16
Aide à l'embauche des contrats d'apprentissage :
Les employeurs de moins de 50 salariés qui embauchent des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat s'élevant à 1 800 euros par embauche.
L'embauche doit avoir pour effet d'accroitre le nombre de contrats d'apprentissage par rapport aux contrats en cours d'exécution au 23 avril 2009 (tous établissements confondus).
Source : Décret 2009-693 du 15 juin 2009, JO du 16
Aide à l'embauche des contrats de professionnalisation :
Tout employeur ayant embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 pourra bénéficier d'une aide de l'Etat d'un montant de 1000?.
Cette aide sera portée à 2000? si le jeune est titulaire d'un diplôme, ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. (L'aide sera proratisée pour les temps partiel).
Source : Décret 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16
Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de plus de 11 salariés :
Les employeurs de plus de 11 salariés peuvent demander une aide de l'Etat au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010,
L'aide est accordée pendant 12 mois, pour toute embauche en contrat d'apprentissage de 2 mois minimum.
]]>Le medecin du travail doit imperativement vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste.
Source : Cassation sociale du 25 mars 2009 n° 07-44408
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Pour les hôtels, cafés et restaurants, cet avantage en nature restera donc de 6,62? par jour ou 3,31? par repas.
Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009, JO du 26
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Ainsi, pour un salarié au SMIC, effectuant 35 heures hebdomadaires (durée légale de travail), le salaire mensuel brut passe de 1321,05 ? à 1337,73 ?.
Pour rappel, à partir de 2010, la revalorisation du SMIC sera effectuée au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet. Cette modification permettra une meilleure synchronisation avec le planning des négociations salariales dans les entreprises. (Loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008).
Pour une durée légale du temps de travail de 35h, le SMIC mensuel sera donc porté à 1337,73? par mois (1321,04? par mois à ce jour).
A partir de 2010, le SMIC sera réactualisé le 1er janvier de chaque année et non plus le 1er juillet.
]]>Source : Décision du Conseil d'administration de l'AGS du 15 juin 2009
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Cette aide sera portée à 2000? si le jeune est titulaire d'un diplôme, ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. (L'aide sera proratisée pour les temps partiel).
La demande de l'employeur doit être déposée auprès du Pôle Emploi sous un délai de trois mois après l'embauche.
Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide spécifique aux employeurs hôtels-cafés-restaurants (loi 2004-804 du 9 août 2004, art. 10).
Source : Décret 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16
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Source : Décret 2009-693 du 15 juin 2009, JO du 16
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Source : Décret 2009-692 du 15 juin 2009, JO du 16
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Dorénavant, les employeurs sont également dans l'obligation de conserver une copie de la déclaration d'accident de travail pendant une durée de 5 ans.
Article 4-48e du Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009
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Le figaro.fr publie une représentation illustrée pour tenter d'y voir plus clair...
]]>En effet, la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" (article 26 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009) stipule qu' "avec l'accord du salarié, la remise du bulletin de paie peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données".
La durée de conservation du bulletin de salaire reste inchangée : 5 ans pour l'employeur et sans limitation de durée pour le salarié.
]]>Appliquer le régime des congés payés. Dans l'hypothèse où un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l'employeur doit appliquer le régime des congés, celui-ci étant la cause initiale de la suspension du contrat de travail.
Verser l'indemnité de congés payés. L'employeur va donc verser à ce salarié son indemnité de congés payés. Ce même salarié va également bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale sans subrogation.
Traiter la paye du Salarié tombant malade avant ses congés payés
Appliquer le régime de la maladie. Le salarié peut aussi être malade au moment où il doit partir en congés. Dans ce cas, l'employeur doit appliquer le régime de la maladie à l'absence, puisqu'elle est la cause initiale de la suspension du contrat.
Reprise du travail avant la fin de la période de prise de congés. Le salarié peut reprendre son travail avant la fin de la période de prise des congés payés, qui, rappelons-le, au moins pour la période des congés d'été, couvre la période allant du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Il conserve alors les jours de congés payés couverts par son arrêt maladie et peut en bénéficier ultérieurement. L'employeur doit lui permettre d'exercer cette faculté, quitte à lui imposer d'ailleurs, le cas échéant, de prendre son reliquat de congés à son retour d'arrêt de travail.
Tant qu'il est en arrêt maladie, le salarié est indemnisé à ce titre. Il perçoit donc les indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur. L'employeur ne lui doit son indemnité de congés payés qu'une fois l'arrêt maladie expiré lorsque ce salarié sera effectivement en congés payés.
source : Rf paye N°181
]]>Pour les TPE seulement. Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
L'effectif est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 11 premiers mois de 2008.
Sont considérés comme des embauches non seulement les recrutements en CDI, mais encore les recrutements en CDD d'au moins un mois, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI.
Comment calculer l'aide ? Cette aide est calculée en appliquant à la rémunération mensuelle un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par la formule suivante : C = (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Le coefficient est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. En tout état de cause, son montant est plafonné à 0,140.
Aide versée par le réseau Pôle Emploi. L'employeur doit déposer une demande d'aide auprès de l'institution concernée, dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. Au terme de chaque trimestre civil, il convient d'adresser à Pôle Emploi un formulaire, avec les données et pièces permettant le calcul de l'aide.L'aide n'est due que pour les mois où elle atteint un montant au moins égal à 15 ?.
Être à jour de ses obligations. L'employeur doit être à jour du paiement de ses cotisations URSSAF et chômage ainsi que de ses obligations déclaratives (ou avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations).
Cumul. Cette aide peut se cumuler avec la réduction Fillon, mais pas avec certains autres avantages. Par exemple, dans les hôtels-cafés-restaurants, les employeurs devront pour chaque recrutement opter soit pour la nouvelle aide, soit pour celle qui existe déjà dans ce secteur.
À suivre. RF Paye reviendra, dès son prochain numéro, sur tous les détails de cette nouvelle aide à l'emploi.
]]>Depuis le 1er janvier 2009, ce n'est désormais possible qu'à partir de 70 ans. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale à repoussé l'âge des mises à la retraite d'office pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps.
]]>Vous pouvez bénéficier de la déduction de la base imposable des cotisations sociales, mais pour cela votre regime de retraite ou de prévoyance doit être conforme à l'une des procédures suivantes :
- Convention ou accord collectif
- Ratification à la majorité des interessés d'un projet d'accord proposé par l'employeur
- Décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé
Il est impératif de respecter l'une de ces trois procédures pour être conforme avec les législations en rigueur.
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