Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie
Depuis le 1er janvier 2011, l'exonération appelée « service à la personne », permettant l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales a été supprimé (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).
En revanche, et sous réserve de certaines conditions, les organisations dites de services à la personne peuvent bénéficier de la réduction Fillon sur les salaires versés aux collaborateurs travaillant pour le public non fragile.
Pas de changement cependant pour les rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées.
Lien vers l'article : Fin-de-l-exonération-services-à-la-personne
Source : Loi de finances pour 2011 à paraître ; BO 5 L-1-10, instr. du 3 décembre 2010
Lien vers l'article : Taxe sur les salaires, valeurs 2011
Lien vers l'article : Choisir entre le CIE, ZFU, ZRR et ZRU
Depuis le second semestre 2008, les employeurs connaissant des difficultés économiques peuvent également conclure des accords de rupture conventionnelle avec des salariés plutôt que de procéder à des licenciements. Dans ce cas, ils doivent veiller à informer les salariés des conséquences financières qu'occasionne, pour eux, la conclusion d'une rupture conventionnelle et obtenir ensuite l'homologation de ces accords.
Mais attention, l'administration du Travail indique que la conclusion d'un nombre important de ruptures conventionnelles sur une même période (qui varie selon la fréquence de ces ruptures) peut aboutir à ce qu'elle refuse finalement de les homologuer. Raison de ce possible refus : le recours massif à des ruptures conventionnelles aboutirait de facto à contourner la mise en place d'un PSE, ce que le Code du travail interdit formellement.
Remarque : la loi interdit également la conclusion de ruptures conventionnelles en application d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Source : TPE-PME
Lien vers l'article : Ruptures conventionnelles pour motif économique
- une double aide financière en cas de conclusion d'un contrat
d'apprentissage (une prime destinée à compenser les cotisations
sociales restant dues et une prime de 1 800 ? maximum) ;
- une prime de 1 000 ou 2 000 ? en cas d'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ;
- et enfin, une prime de 3 000 ? maximum s'agissant de l'embauche d'un ancien stagiaire en contrat à durée indéterminée.
Normalement, toutes ces primes exceptionnelles doivent disparaître au
30 juin 2010. Cependant, en raison du succès des dispositifs d'aides à
l'apprentissage et au contrat de professionnalisation, leur
prolongation jusqu'à la fin de l'année vient d'être annoncée par les
pouvoirs publics lors du sommet social du 10 mai dernier.
Un
salarié, chef d'équipe, s'était vu confier pendant 6 mois, à l'occasion
d'une période probatoire, de nouvelles fonctions impliquant la
direction d'une équipe de 23 personnes. Ayant réintégré son poste
précédent, il a saisi les juges d'une demande de rappel de salaire
relative à ces 6 mois.
Les premiers juges ont rejeté la
demande du salarié. Ils estimaient que les nouvelles responsabilités
qu'avaient exercées le salarié, qui était déjà chef d'équipe, ne
l'étaient qu'à titre d'essai et qu'aucune augmentation de salaire
n'avait été convenue. Dès lors, il n'y avait pas lieu de procéder à un
changement de classification conventionnelle qui aurait entrainé une
augmentation de salaire au vu des minima conventionnels.
La Cour
de cassation n'est pas de cet avis : au cours de la période probatoire,
le forfait horaire du salarié était passé, conformément à la convention
collective, de 1 600 heures à 1 750 heures. Il était donc en droit
d'obtenir la valorisation de salaire correspondante.
Source : Cas. soc. 25 mars 2010, n° 08-44987 D
Lien vers l'article : Rémunération de la période probatoire
Les
employeurs bénéficiant de l'exonération de charges sociales ZFU (loi
96-987 du 14 novembre 1996) pour leurs entreprises implantées en zones
franches urbaines (ZFU) et les associations implantées en ZFU ou en
zones de redynamisation urbaine (ZRU) doivent, pour conserver le
bénéfice de l'exonération, adresser à l'URSSAF, ainsi qu'à la DIRECCTE,
une déclaration des mouvements de main-d'ouvre intervenus dans le ou
les établissements de l'entreprise situés en ZFU ou de l'association
situés en ZFU ou en ZRU au cours de l'année précédente.
Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année.
Toutefois,
la création de 15 nouvelles zones franches urbaines depuis le 1er août
2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration.
Ces
nouveaux formulaires étant indisponibles, l'URSSAF invite les
employeurs à accomplir cette formalité au titre des mouvements de
main-d'ouvre intervenus en 2009 au moyen des formulaires non modifiés
qui sont actuellement disponibles sur le site internet suivant :
«www.travail.gouv.fr», rubrique formulaires.
Rappelons qu'en
l'absence d'envoi dans les délais requis, l'exonération sera suspendue
pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à
compter du 1er mai 2010. Ce droit sera réouvert au titre des gains et
rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
Source : www.urssaf.fr ; information du 29 mars 2010
Lien vers l'article : Déclarations exonérations ZFU et ZRU
Un
salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en
février 2005, prise d'acte qui produisait dans cette affaire les effets
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question
se posait de savoir quel salaire brut moyen retenir pour fixer
l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ? Les
premiers juges avaient retenu le salaire brut moyen perçu au cours des
trois mois précédant la date de la prise d'acte (soit décembre 2004,
janvier et février 2005).
A tort, puisque l'indemnité
compensatrice de préavis due au salarié devait être calculée en se
basant sur le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant
la période du délai-congé, c'est-à-dire sur les mois de février, mars
et avril 2005.
Cette solution permet ainsi à l'employeur d'écarter du calcul de l'indemnité de préavis le 13e mois versé en décembre 2004.
Source : Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-44512 D
Lien vers l'article : Cas. soc. 17 mars 2010, n° 08-44512 D
]]>La
directive européenne relative au congé parental d'éducation (CPE),
adoptée le 8 mars 2010, vient d'être publiée au JO de l'Union
Européenne. Les Etats membres de l'Union européenne ont, en principe, 2
ans pour la transposer en droit national, soit au plus tard le 8 mars
2012 (directive 2010-18 du 8 mars 2010, art. 3).
Cette
directive, abrogeant la précédente directive 96/34 du 3 juin 1996, rend
applicable l'accord-cadre du 18 juin 2009 sur le CPE (directive 2010-18
du 8 mars 2010, art. 1). Les dispositions de cet accord visent
notamment (accord-cadre du 18 juin 2009) :
- à élargir le champ des
bénéficiaires en posant comme principe la non-exclusion des
travailleurs à temps partiel, à durée déterminée ou des intérimaires
(clause 1, § 3) ;
- à prévoir une durée minimale du CPE fixée à 4 mois (clause 2, § 2) ;
-
à octroyer un droit à l'aménagement des horaires ou de son rythme de
travail à l'issue d'un CPE pendant une période déterminée (clause 6, §
1).
Précisons que le droit français est conforme à la plupart
des dispositions de l'accord et comporte même des dispositions plus
favorables. Il sera toutefois nécessaire d'en adopter de nouvelles
telles que, par exemple, le droit à un aménagement d'horaire au retour
du bénéficiaire d'un CPE.
Source : Directive 2010-18 du 8 mars 2010, JOUE du 18
Lien vers l'article : Congé parental d'éducation
La procédure de rescrit social "aides à l'emploi" permet à l'employeur d'interroger l'administration sur son éligibilité à certaines aides à l'emploi.
Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2010 aux dispositifs suivants :Le plafond de sécurité sociale est le montant qui permet de déterminer la base de calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au
Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes
complémentaires de retraite) ou encore de connaître l'éligibilité d'une personne à une aide ou à un dispositif social.
Chaque année, celui-ci est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.
L'Arrêté du 18 novembre 2009 (paru au journal officiel du 26 novembre dernier) vient de fixer, a compter du 1er janvier 2010 le plafond mensuel de la sécurité sociale à 2 885 euros, soit 34 620 euros par an. (Pour rappel, celui-ci était de 2 859 euros en 2009, soit une revalorisation de 0,9%.)
| Détail des rémunérations versées par : | ||
| Année | 34 620 ? | |
| Trimestre | 8 655 ? | |
| Mois | 2 885 ? | |
| Quinzaine | 1 443 ? | |
| Semaine | 666 ? | |
| Jour | 159 ? | |
| Heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) | 22 ? | |
L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de
grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence.
Si le salarié
est arrêté par un médecin pour cause de grippe A, le salarié bénéfice de
l'indemnisation maladie comme pour tout autre arrêt maladie (indemnités
journalières de sécurité sociale et, si les conditions requises sont remplies,
indemnités journalières complémentaires).
Si l'employeur a, lui-même,
demandé au salarié présentant des symptômes de grippe A de rentrer à son
domicile pour éviter toute contamination de ses collègues, il doit maintenir sa
rémunération. En effet, un employeur ne peut pas contraindre à rester chez lui
un salarié qui ne le souhaite pas, sauf à lui accorder un congé exceptionnel
rémunéré (circ. DGT 2009-16 du 3 juillet 2009, art. 5-4).
Si, pour éviter
un risque de contamination par un collègue malade, l'employeur a accepté qu'un
salarié en bonne santé reste à son domicile tout en continuant de travailler par
le biais du télétravail, sa rémunération est toujours maintenue. En revanche si
un salarié reste à la maison par crainte de contamination sans autorisation de
l'employeur, il s'agit d'une absence non rémunérée : en l'absence d'instruction
de « restriction des activités » donnée par les autorités publiques, tout
salarié est censé poursuivre son activité, sinon il peut s'agir d'un refus de
travail infondé qui, selon les circonstances, pourrait être considéré comme un
abandon de poste.
En revanche, si le salarié reste chez lui pour garder
un enfant malade ou à cause de la fermeture de l'école de son enfant pour cause
de cas avéré de grippe A, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié.
Bien entendu, l'employeur peut accepter que cette absence soit décomptée des
jours de congés ou de RTT restant au salarié. Certaines conventions collectives
peuvent prévoir des jours de congés pour enfant malade rémunérés, sachant que
cette situation ne couvre par le cas d'un enfant bien portant mais contraint de
rester à la maison en raison de la fermeture de son école.
Suite à un communiqué de presse du 24 septembre 2009, le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi a annoncé la prolongation de la mesure incitant à transformer les stages en CDI, qui s'appliquera jusqu'au 30 juin 2010 à tous les stagiaires entrés en entreprise avant le 30 septembre 2009.
Pour rappel, une aide de 3000 ? pouvait être attribuée à l'employeur qui embauche un ancien stagiaire "étudiant" en CDI. Cette aide était jusqu'alors limité aux embauches effectuées entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009.
NB : Cette mesure n'est pas encore officialisée par un texte officiel.
]]>Dans le contexte économique actuel, le conseil d'administration de l'AGS a décidé, le 15 juin dernier, d'augmenter une nouvelle fois le taux de la cotisation AGS appelé également cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires).
Ainsi, après une première augmentation au 1er avril 2009, faisant évoluer le taux de cotisation AGS de 0,1 à 0,2%, puis une seconde au 1er juillet 2009 pour passer de 0,2 à 0,3%; le taux de cotisation passe aujourd'hui de 0,3 à 0,4% sur les salaires versés à compter du 1er octobre 2009.
Le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 (JO du 22/09) précise les conditions de mise en ouvre des dérogations au repos dominical prévues par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 et applicables dans les « Puces » et dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Le texte définit ainsi plus en détail les conditions pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Ces zones "doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques, ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation".
Dans ces zones, tous les établissements de vente au détail, mis à part les commerces alimentaires, pourront accorder le repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie de leur personnel.
]]>Compte tenu de la situation économique, le Conseil d'administration de l'AGS avait décidé d'augmenter le taux de la cotisation en deux temps (circ. Unédic 2009-14 du 23 juin 2009).
La première augmentation a été appliquée dès le 1er juillet 2009 avec un passage de la cotisation à 0,30 %. La seconde interviendra au 1er octobre 2009, date à laquelle la cotisation sera portée à 0,40 %.
Rappelons que tout employeur, personne physique ou morale, relevant du droit des procédures collectives dont l'entreprise compte un ou plusieurs salariés est assujetti au régime de garantie des créances des salariés.
]]>Désormais, l'employeur devra maintenir la couverture santé et prévoyance des anciens salariés de l'entreprise indemnisés par l'assurance chômage, pendant 9 mois au plus.
Deux financements sont possibles :
- un système de mutualisation : le maintien des garanties est alors pris en charge par l'ensemble des salariés de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement (peu d'entreprises ont mis en place un tel système pour l'instant) ;
- une prise en charge conjointe de l'ancien salarié et de l'ancien employeur sous forme d'un prélèvement unique ou échelonné.
Si l'employeur applique la deuxième possibilité de financement, il se posera légitimement la question du régime social attaché à sa contribution patronale. Si d'ores et déjà, la direction de la sécurité sociale a précisé que les contributions patronales versées au bénéfice de ces anciens salariés bénéficiaient de l'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites réglementaires (circ. DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009), d'autres questions restent en suspens. En effet, cette contribution est-elle soumise ou non à la taxe sur la prévoyance de 8 % ? Cette contribution sera bien soumise à CSG et à CRDS, mais à quel taux ?
Deux solutions sont envisageables :
- considérer qu'il s'agit d'un prolongement fictif du contrat de travail (cass. soc. 19 mars 1974, n° 73-10345, BC V n° 192) : dès lors, cette contribution serait soumise à la taxe de 8 % et à CSG/CRDS sur les revenus d'activité (7,5 % et 0,50 % après abattement de 3 %) ;
- considérer qu'il s'agit d'une contribution patronale de prévoyance au bénéfice d'anciens salariés : dès lors, cette contribution n'est pas soumise à la taxe sur la prévoyance de 8 % (CE 12 juin 1998, n° 180442 ; lettre-circ. ACOSS 98-96 du 8 octobre 1998) et est assujettie à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20 % et 0,50 % après abattement de 3 %).
Aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été donnée dans un quelconque texte officiel. L'administration devrait prochainement apporter des réponses dans une circulaire.
Source : RF Paye du 10 septembre 2009
]]>En 2004, dans l'attente d'une baisse de la TVA, a été créé l'aide à l'emploi de salariés dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Cette aide est supprimée depuis le 1er juillet 2009.
Cependant, l'aide concernant les salariés en "extras" reste d'actualité jusqu'au 31 décembre 2009. (Aide de 1,50? par heure de travail, plafonnée à 540? par an).
Source : Loi 2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24
]]>Voici un récapitulatif des dernières aides de l'Etat pour favoriser les embauches.
Aide à l'embauche de stagiaires en CDI :
Les employeurs embauchant d'anciens stagiaires « étudiants » en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prime de 3 000 ?.
Cette aide est accordée aux employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par CDI (et non par contrats aidés) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins de 26 ans qui ont effectué des stages au sein de cette même entreprise.
Source : Décret 2009-692 du 15 juin 2009, JO du 16
Aide à l'embauche des contrats d'apprentissage :
Les employeurs de moins de 50 salariés qui embauchent des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat s'élevant à 1 800 euros par embauche.
L'embauche doit avoir pour effet d'accroitre le nombre de contrats d'apprentissage par rapport aux contrats en cours d'exécution au 23 avril 2009 (tous établissements confondus).
Source : Décret 2009-693 du 15 juin 2009, JO du 16
Aide à l'embauche des contrats de professionnalisation :
Tout employeur ayant embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 pourra bénéficier d'une aide de l'Etat d'un montant de 1000?.
Cette aide sera portée à 2000? si le jeune est titulaire d'un diplôme, ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. (L'aide sera proratisée pour les temps partiel).
Source : Décret 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16
Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de plus de 11 salariés :
Les employeurs de plus de 11 salariés peuvent demander une aide de l'Etat au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010,
L'aide est accordée pendant 12 mois, pour toute embauche en contrat d'apprentissage de 2 mois minimum.
]]>Lorsque suite à un accident de travail, un salarié est absent de son entreprise plus de 8 jours, l'employeur de celui-ci est dans l'obligation de lui faire passer une visite médicale de reprise dès son retour ou dans les 8 jours suivants.
Le medecin du travail doit imperativement vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste.
Source : Cassation sociale du 25 mars 2009 n° 07-44408
]]>
Etant un jour férié ordianaire, le mardi 14 juillet 2009, pourra être travaillé ou chômé selon les cas. Cependant, sachant que selon le code du travail, la récupération des heures perdues un jour férié chômé est interdite (art. L. 3133-1), lorsqu'il est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié. Sauf usage ou convention collective contraire.
En revanche, si l'employeur a accordé un pont (lundi 13 juillet), il peut, le cas échéant, donner lieu à récupération (code du travail art. L. 3122-27, 3°). Dans ce cas, la récupération s'impose à tous les salariés et mêmes à ceux absents pour maladie au moment du pont (cass. soc. 25 mai 1994, n° 91-40927 FD).
]]>
Contrairement aux années précédentes, le minimum garanti ne sera pas revalorisé au 1er Juillet 2009. En effet, en l'absence de hausse de prix entre mai 2008 et mai 2009, celui-ci restera fixé à 3,31? (montant défini depuis le 1er juillet 2008).
Pour les hôtels, cafés et restaurants, cet avantage en nature restera donc de 6,62? par jour ou 3,31? par repas.
Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009, JO du 26
]]>
Conformément à ce qui avait été annoncé dans notre dépêche du 22 juin 2009, le SMIC horaire est effectivement revalorisé de 8,71 ? à 8,82 ? brut à compter du 1er juillet 2009; soit une augmentation de 1,3%.
Ainsi, pour un salarié au SMIC, effectuant 35 heures hebdomadaires (durée légale de travail), le salaire mensuel brut passe de 1321,05 ? à 1337,73 ?.
Pour rappel, à partir de 2010, la revalorisation du SMIC sera effectuée au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet. Cette modification permettra une meilleure synchronisation avec le planning des négociations salariales dans les entreprises. (Loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008).
Sous réserve de confirmation par un texte à paraître dans le Journal officiel, le SMIC horaire devrait passer au 1er juillet 2009 de 8,71? à 8,82? brut.
Pour une durée légale du temps de travail de 35h, le SMIC mensuel sera donc porté à 1337,73? par mois (1321,04? par mois à ce jour).
A partir de 2010, le SMIC sera réactualisé le 1er janvier de chaque année et non plus le 1er juillet.
]]>En raison des difficultés engendrées par la situation économique actuelle, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de faire passer le taux de cotisation de 0,2 % actuellement à 0,3 % à partir du 1er juillet 2009. Il est également prévu que ce même taux soit porté 0,4 % à compter du 1er octobre 2009.
Source : Décision du Conseil d'administration de l'AGS du 15 juin 2009
]]>
Tout employeur ayant embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 pourra bénéficier d'une aide de l'Etat d'un montant de 1000?.
Cette aide sera portée à 2000? si le jeune est titulaire d'un diplôme, ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. (L'aide sera proratisée pour les temps partiel).
La demande de l'employeur doit être déposée auprès du Pôle Emploi sous un délai de trois mois après l'embauche.
Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide spécifique aux employeurs hôtels-cafés-restaurants (loi 2004-804 du 9 août 2004, art. 10).
Source : Décret 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16
]]>
Les employeurs de moins de 50 salariés qui embauchent des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat s'élevant à 1 800 euros par embauche.
L'embauche doit avoir pour effet d'accroitre le nombre de contrats d'apprentissage par rapport aux contrats en cours d'exécution au 23 avril 2009 (tous établissements confondus).
L'aide est versée en deux fois :
- le tiers de l'aide à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat ;
- le solde de l'aide à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.
Les employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l'embauche ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Par ailleurs, l'employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti après le 24 avril 2009.
Pour bénéficier de cette mesure, l'employeur dépose la demande ainsi qu'une copie du contrat d'apprentissage auprès du Pôle Emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, et au plus tard le 31 août 2010. Pour le versement du solde de l'aide, l'employeur doit faire parvenir la demande à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour en obtenir le paiement.
Source : Décret 2009-693 du 15 juin 2009, JO du 16
]]>
Les employeurs embauchant d'anciens stagiaires « étudiants » en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prime de 3 000 ?.
Cette aide est accordée aux employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par CDI (et non par contrats aidés) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins de 26 ans qui ont effectué des stages au sein de cette même entreprise.
Il doit s'agir d'un ou de plusieurs stages « étudiants » en entreprise ayant duré au moins 8 semaines au total et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur :
- ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l'embauche ;
- doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, étant précisé que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Pour bénéficier de la prime à l'embauche, l'employeur doit, dans les 4 mois de l'embauche, adresser sa demande accompagnée des justificatifs (dont la liste est fixée par un arrêté à paraître) à l'Agence de services et de paiement avec laquelle l'État passe une convention.
La prime est versée en deux fois :
- 1 500 ? dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande ;
- 1 500 ? dans le mois suivant la réception des justificatifs requis dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au moins 6 mois.
Source : Décret 2009-692 du 15 juin 2009, JO du 16
]]>
Dans le cas d'un accident de travail, l'employeur se doit de déclarer dans les 48h, l'accident en question à la Caisse Primaire d' Assurance Maladie dont dépend la victime.
Dorénavant, les employeurs sont également dans l'obligation de conserver une copie de la déclaration d'accident de travail pendant une durée de 5 ans.
Article 4-48e du Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009
]]>
Le bulletin de paie, document généraliste remis à tous salariés devant percevoir une rémunération. Beaucoup le lisent mais combien parviennent à le déchiffrer et à le comprendre intégralement?
Le figaro.fr publie une représentation illustrée pour tenter d'y voir plus clair...
]]>Jusqu'à présent, les bulletins de paie devaient obligatoirement être remis en main propre ou envoyés par courrier postal. Dorénavant, les employeurs pourront, avec l'accord du salarié, lui remettre le bulletin de paie sous forme électronique.
En effet, la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" (article 26 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009) stipule qu' "avec l'accord du salarié, la remise du bulletin de paie peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données".
La durée de conservation du bulletin de salaire reste inchangée : 5 ans pour l'employeur et sans limitation de durée pour le salarié.
]]>Gérer la paye du Salarié tombant malade pendant ses congés payés
Appliquer le régime des congés payés. Dans l'hypothèse où un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l'employeur doit appliquer le régime des congés, celui-ci étant la cause initiale de la suspension du contrat de travail.
Verser l'indemnité de congés payés. L'employeur va donc verser à ce salarié son indemnité de congés payés. Ce même salarié va également bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale sans subrogation.
Traiter la paye du Salarié tombant malade avant ses congés payés
Appliquer le régime de la maladie. Le salarié peut aussi être malade au moment où il doit partir en congés. Dans ce cas, l'employeur doit appliquer le régime de la maladie à l'absence, puisqu'elle est la cause initiale de la suspension du contrat.
Reprise du travail avant la fin de la période de prise de congés. Le salarié peut reprendre son travail avant la fin de la période de prise des congés payés, qui, rappelons-le, au moins pour la période des congés d'été, couvre la période allant du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Il conserve alors les jours de congés payés couverts par son arrêt maladie et peut en bénéficier ultérieurement. L'employeur doit lui permettre d'exercer cette faculté, quitte à lui imposer d'ailleurs, le cas échéant, de prendre son reliquat de congés à son retour d'arrêt de travail.
Tant qu'il est en arrêt maladie, le salarié est indemnisé à ce titre. Il perçoit donc les indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur. L'employeur ne lui doit son indemnité de congés payés qu'une fois l'arrêt maladie expiré lorsque ce salarié sera effectivement en congés payés.
source : Rf paye N°181
]]>Annoncé dans le cadre du « Plan de relance pour l'économie », les modalités de l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises viennent d'être définies. Le mécanisme se rapproche de la réduction Fillon, mais il s'agit ici d'une aide directe versée à l'employeur, et non d'une exonération ou d'une réduction de cotisations.
Pour les TPE seulement. Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
L'effectif est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 11 premiers mois de 2008.
Sont considérés comme des embauches non seulement les recrutements en CDI, mais encore les recrutements en CDD d'au moins un mois, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI.
Comment calculer l'aide ? Cette aide est calculée en appliquant à la rémunération mensuelle un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par la formule suivante : C = (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Le coefficient est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. En tout état de cause, son montant est plafonné à 0,140.
Aide versée par le réseau Pôle Emploi. L'employeur doit déposer une demande d'aide auprès de l'institution concernée, dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. Au terme de chaque trimestre civil, il convient d'adresser à Pôle Emploi un formulaire, avec les données et pièces permettant le calcul de l'aide.L'aide n'est due que pour les mois où elle atteint un montant au moins égal à 15 ?.
Être à jour de ses obligations. L'employeur doit être à jour du paiement de ses cotisations URSSAF et chômage ainsi que de ses obligations déclaratives (ou avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations).
Cumul. Cette aide peut se cumuler avec la réduction Fillon, mais pas avec certains autres avantages. Par exemple, dans les hôtels-cafés-restaurants, les employeurs devront pour chaque recrutement opter soit pour la nouvelle aide, soit pour celle qui existe déjà dans ce secteur.
À suivre. RF Paye reviendra, dès son prochain numéro, sur tous les détails de cette nouvelle aide à l'emploi.
]]>Jusqu'à l'année 2008, un salarié de 65 ans pouvait d'office être mis à la retraite par son employeur.
Depuis le 1er janvier 2009, ce n'est désormais possible qu'à partir de 70 ans. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale à repoussé l'âge des mises à la retraite d'office pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps.
]]>Les entreprises ayant mis en place des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire pour leur salariés, que ce soit à titre facultatif ou obligatoire, sont contraintes de respecter la loi avant le 31 décembre 2008.
Vous pouvez bénéficier de la déduction de la base imposable des cotisations sociales, mais pour cela votre régime de retraite ou de prévoyance doit être conforme à l'une des procédures suivantes :
- Convention ou accord collectif
- Ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur
- Décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé
Il est impératif de respecter l'une de ces trois procédures pour être conforme avec les législations en rigueur.
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