Formation professionnelle : Parution du décret pour la participation à un jury d'examen ou de VAE
vendredi 19 mars 2010
Mots clés :
gestion de la paie,
externalisation de la paieParution au journal officiel d'un nouveau décret d'application de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009. Celui-ci défini les modalités qu'un salarié doit respecter pour obtenir une autorisation d'absence afin de participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Quand un salarié doit se rendre à un jury d'examen ou de
VAE, il doit demander une autorisation d'absence à son employeur, au moins 15
jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de
validation. Le salarié doit adresser sa demande d'autorisation d'absence par écrit, en indiquant les dates et le lieu de la session et en y joignant une copie de la convocation.
Source : Décret 2010-289 du 17 mars 2010, JO du 19 ; c. trav. art. D. 3142-5-1 nouveauLien vers l'article :
Demande d'absence pour participation à jury d'examen ou VAE