Droits à l'indemnité de licenciement
vendredi 02 avril 2010
Mots clés :
gestion de la paie,
externalisation de la paieSe placer à la date d'envoi de la lettre de rupture pour déterminer les droits à l'indemnité de licenciement.
Un employeur avait été condamné à payer une indemnité de licenciement à
une salariée engagée le 12 septembre 2003 et licenciée le 3 août 2005.
À
tort selon la Cour de cassation qui rappelle que la condition
d'ancienneté requise pour bénéficier de cette indemnité - légale ou
conventionnelle - s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de
licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et non à
la date d'expiration du préavis (cass. soc. 26 septembre 2007, n°
06-43033, BC V n° 135 ; cass. soc. 16 décembre 2003, n° 01-45991, BC V
n° 316).
À l'époque des faits, l'ancienneté requise par le
code du travail (et la convention collective de l'employeur) étant de 2
ans (1 an à compter du 27 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1234-9),
l'employeur n'était donc pas contraint de lui verser l'indemnité.
C'est
en revanche à la date d'expiration du préavis, exécuté ou non, que
l'employeur doit se placer pour déterminer l'ancienneté du salarié et
calculer ainsi le montant de l'indemnité de licenciement (cass. soc. 25
novembre 1997, n° 94-45010, BC V n° 398).
Source :
cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-44994 D
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