Exonérations ZFU / ZRU

lundi 29 mars 2010

Moins d'un mois pour déclarer les mouvements de main d'œuvre en ZFU ou ZRU !

Les employeurs bénéficiant de l'exonération de charges sociales ZFU (loi 96-987 du 14 novembre 1996) pour leurs entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) et les associations implantées en ZFU ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU) doivent, pour conserver le bénéfice de l'exonération, adresser à l'URSSAF, ainsi qu'à la DIRECCTE, une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus dans le ou les établissements de l'entreprise situés en ZFU ou de l'association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l'année précédente.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année.

Toutefois, la création de 15 nouvelles zones franches urbaines depuis le 1er août 2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration.

Ces nouveaux formulaires étant indisponibles, l'URSSAF invite les employeurs à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main-d'œuvre intervenus en 2009 au moyen des formulaires non modifiés qui sont actuellement disponibles sur le site internet suivant : «www.travail.gouv.fr», rubrique formulaires.

Rappelons qu'en l'absence d'envoi dans les délais requis, l'exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2010. Ce droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.

Source : www.urssaf.fr ; information du 29 mars 2010

Lien vers l'article : Déclarations exonérations ZFU et ZRU