Conservation des déclarations d’accident de travail

mercredi 03 juin 2009

Dans le cas d’un accident de travail, l’employeur se doit de déclarer dans les 48h, l’accident en question à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie dont dépend la victime.

Dorénavant, les employeurs sont également dans l’obligation de conserver une copie de la déclaration d’accident de travail pendant une durée de 5 ans.

Article 4-48e du Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009

 

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