Congé parental d'éducation
lundi 22 mars 2010
Congé parental d'éducation : directive européenne à transposer au plus tard le 8 mars 2012
La
directive européenne relative au congé parental d'éducation (CPE),
adoptée le 8 mars 2010, vient d'être publiée au JO de l'Union
Européenne. Les Etats membres de l'Union européenne ont, en principe, 2
ans pour la transposer en droit national, soit au plus tard le 8 mars
2012 (directive 2010-18 du 8 mars 2010, art. 3).
Cette
directive, abrogeant la précédente directive 96/34 du 3 juin 1996, rend
applicable l'accord-cadre du 18 juin 2009 sur le CPE (directive 2010-18
du 8 mars 2010, art. 1). Les dispositions de cet accord visent
notamment (accord-cadre du 18 juin 2009) :
- à élargir le champ des
bénéficiaires en posant comme principe la non-exclusion des
travailleurs à temps partiel, à durée déterminée ou des intérimaires
(clause 1, § 3) ;
- à prévoir une durée minimale du CPE fixée à 4 mois (clause 2, § 2) ;
-
à octroyer un droit à l'aménagement des horaires ou de son rythme de
travail à l'issue d'un CPE pendant une période déterminée (clause 6, §
1).
Précisons que le droit français est conforme à la plupart
des dispositions de l'accord et comporte même des dispositions plus
favorables. Il sera toutefois nécessaire d'en adopter de nouvelles
telles que, par exemple, le droit à un aménagement d'horaire au retour
du bénéficiaire d'un CPE.
Source : Directive 2010-18 du 8 mars 2010, JOUE du 18
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