Comprendre son bulletin de paie

L'article L3243-2 du Code du travail oblige votre employeur à vous remettre un bulletin de paie lors du paiement de votre salaire. Pour autant, la forme de ce document ne fait l'objet d'aucune mesure légale. Il en existe donc sous plusieurs formes, mais qui doivent toutes comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

 

A- LE HAUT DU BULLETIN

Dans le haut du bulletin vous retrouvez toutes les informations suivantes  :

1 - Identité du salarié
2 - Le matricule du salarié
3 - Adresse du salarié
4 - Identité de l’employeur
5 - Adresse de l’employeur
6 - Le numéro de SIRET de l'entreprise
7 - Le code NAF de l'entreprise
8 - Le numéro de cotisant URSSAF de l'entreprise
9 - Le numéro de la convention collective applicable à l'entreprise.

Doivent également y figurer les informations relatives à l’emploi :

10 - Définition du poste (échelon/niveau/coefficient)
11 - Le numéro de sécurité sociale du salarié
12 - La date d'entrée dans l'entreprise
13 - La date d'ancienneté (celle ci peux être différente de la date d'entrée dans le cas d'un transfert, de rachat de fond de commerce...)
14 - La date de sortie si le bulletin concerne une fin de contrat
15 - La période de travail correspondant au salaire payé
16 - Les heures payées
17 - Le plafond de la sécurité sociale mensuelle
 

B- LE CORPS DU BULLETIN

1)    LA REMUNERATION BRUTE

18 - Le salaire de base défini par le secteur et l'horaire contractuel
19 - Les heures supplémentaires
20 - Les diverses primes
21 - Le 13ème mois s'il y a lieu
22 - Les majorations pour travail de nuit ou le dimanche
23 - Les avantages en nature
24 - Les éventuelles absences pour maladie/congé/RTT...
25 - Des commentaires
 

2)    LES COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES

Les cotisation URSSAF :

26 - Maladie, Vieillesse, invalidité, décès, maternité.. Ces cotisations sont fixées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
27 - Accident du travail : Cotisation dûe exclusivement par l'employeur, le taux est fixé par la CRAMIF et depend du risque moyen en fonction de l'activité, et de la quantité d'accidents de travail déclarés par l'entreprise.
28 - Allocations familiales
29 - FNAL : Fond National d'Aide au Logement
30 - Contribution sociale de solidarité et d’autonomie
31 - Versement du transport : Principalement créé pour la région parisienne, il s'est pourtant étendu vers la province.
32 - La réduction Fillon : Cette réduction est calculée en fonction du temps de travail et du taux horaire, c'est une réduction des cotisations patronales sur les bas salaires.

Les cotisations Assedic et AGS :

33 - Les cotisations chômage sont maintenant recouvrées par l'urssaf.
34 - L'AGS permet d'assurer aux salariés le paiement de leur salaire en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Les cotisations Retraite :

35 - AGFF : Association pour la gestion des fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO.
36 - L'ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire, il s'agit d'une cotisation qui ne concerne que les salariés non cadres.
36 - L'AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres, il s'agit d'une cotisation de retraite et décès qui ne concerne que les salariés cadres.
37 - CET : Contribution excpetionnelle et temporaire, cette cotisation ne concerne que les salariés cadres.
38 - APEC : Association pour l'emploi des cadres.
39 - GMP : La garantie minimale de points.

Les cotisations de Prévoyance :

40 - Il s'agit d'une garantie complémentaire conventionnelle ou obligatoire, garantissant une complémentaire invalidité décès.

La Mutuelle :

41 - Il s'agit des frais de santé, qui peuvent être un avantage donné par l'employeur ou une obligation prévue par la convention collective. Il peut être possible de souscrire a une mutuelle isolé ou famille (c'est a dire de cotiser pour le(a) conjoint(e) et son(ses) enfant(s)).

Les cotisations supplémentaires :

42 - La taxe de prévoyance : Cette taxe ne concerne que les entreprises de plus de 9 salariés qui ont des cotisations liées à la prévoyance.
43 - CSG déductible
44 - CSG / CRDS non déductible
 

Organismes collecteurs de toutes ces cotisations :
- l’URSSAF (pour toutes les cotisations liées à la Sécurité sociale + Assurance chômage)
- Retraite complémentaire obligatoire, désignée dans la convention collective de l'entreprise, ou en fonction de l'activité et du lieu géographique de l'entreprise.
- Prévoyance : la caisse peut être désignée dans la convention collective, en fontion de l'activité, ou du lieu géographique. Si aucune obligation n'est prévue, elle est librement choisie par l'employeur.
- Mutuelle : idem à la prévoyance.
 
Vous pouvez également trouver sur votre bulletin une provision pour :

45 - La taxe d’apprentissage
46 - La taxe de formation professionnelle continue,
47 - La participation construction
 
 

C- LE BAS DU BULLETIN

Doit apparaître dans le bas du bulletin :

48 - Le remboursement transport : Il est obligatoire en IDF, des lors que le salarié possède une carte orange, et s'en sert pour se rendre sur son lieu de travail, l'employeur doit en financer 50%.
49 - Les tickets restaurant : Avantage que l'entreprise donne à ses salariés, une partie est financée par l'employeur, et une partie reste à la charge du salarié, la participation de l'employeur ne peut excéder 60%.
50 - Les acomptes versés s'il y a lieu.
51 - Les retenues sur salaire (ATD) : Saisie sur salaire du trésor public, le montant dépend de votre rémunération et du nombre de personne à charge du salarié. Une grille est disponible et déterminera le montant de la saisie sur salaire, la durée étant lièe au remboursement intégral de la dette du salarié envers l'état. L'employeur sera tenue de retirer ce montant du salaire tous les mois afin de le reverser au tresor public.
52 - Le salaire net à payer
53 - Le mode de règlement du salaire: Il peut être par cheque, ou virement.
54 - La date de versement du salaire
55 - Le compteur de congés payés acquis et restant à prendre, un compteur de RTT, Repos compensateur...
56 - Un récapitulatif des charges salariales et patronales établissant ainsi votre coût global pour le mois et en cumul sur l'année.
57 - Le cumul net imposable. Il doit être très visible, indiqué mois par mois, et cumulé depuis le début de l’année, le montant inscrit sur le bulletin de paie de décembre, est le montant qui sera indiqué sur votre déclaration d’impôt sur le revenu pré-rempli.