Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis
lundi 29 mars 2010
Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie
Un
salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en
février 2005, prise d'acte qui produisait dans cette affaire les effets
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question
se posait de savoir quel salaire brut moyen retenir pour fixer
l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ? Les
premiers juges avaient retenu le salaire brut moyen perçu au cours des
trois mois précédant la date de la prise d'acte (soit décembre 2004,
janvier et février 2005).
A tort, puisque l'indemnité
compensatrice de préavis due au salarié devait être calculée en se
basant sur le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant
la période du délai-congé, c'est-à-dire sur les mois de février, mars
et avril 2005.
Cette solution permet ainsi à l'employeur d'écarter du calcul de l'indemnité de préavis le 13e mois versé en décembre 2004.
Source : Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-44512 D
Lien vers l'article : Cas. soc. 17 mars 2010, n° 08-44512 D